Nouvelles Conditions générales régissant l’émission et l’utilisation d’une carte de débit, ainsi que le service « V PAY » avec effet au 4 juillet 2016 suite à l’introduction de la carte de débit contactless qui permet d’effectuer une opération de paiement par le seul rapprochement de la carte au terminal de paiement.
Les articles suivants seront supprimés, modifiés, respectivement insérés:
- suppression de l’ancien article 22, ce qui implique que les articles 23 et 24 deviendront les articles 22 et 23 ;
- modification du point « A. Définitions » par l’introduction de différentes définitions en relation avec la fonctionnalité NFC, ainsi que des articles 17, 20, 21, 22, 26 et du préliminaire du point « E. Dispositions spéciales applicables aux services de paiement offerts au client consommateur »;
- insertion d’un nouvel article 24 relatif à la fonctionnalité NFC.