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Contrat Epargne - Logement

En collaboration avec son partenaire Bausparkasse Schwäbisch Hall, Raiffeisen vous offre la possibilité de souscrire à un contrat d’épargne-logement et de bénéficier des avantages fiscaux liés à ce type d’investissement.
Vos Avantages
Avantages fiscaux
Constitution d'un capital pour financer un logement

Les avantages d'un contrat Epargne-Logement

  • Vous placez vos fonds sans risque
  • Vous déduisez vos versements d’épargne du revenu imposable en tant que dépenses spéciales
  • Suivant votre situation personnelle, des économies d’impôts peuvent être faites qui, ajoutées à la rémunération de l’épargne, permettent d’atteindre un rendement d’autant plus élevé
  • La possibilité d’effectuer des versements à tout moment vous laisse toute liberté d’action
  • Vous acquérez un droit à un prêt d'épargne-logement à un taux d’intérêt avantageux et fixe, grâce à vos versements d’épargne
  • Vous avez la possibilité de transmettre l’avoir ainsi que le prêt à certains membres de la famille (par exemple enfants ou frères et sœurs)

L’affectation du montant du contrat

En cas de déductions fiscales, le contrat est lié à une période d’engagement de 10 ans qui déterminera les possibilités d’affectation de l’avoir d’épargne. Que le délai d’engagement de 10 ans soit écoulé ou non, le prêt d’épargne-logement devra obligatoirement être utilisé pour réaliser des projets dans le domaine de l’habitat.

L’affectation du fonds durant la période d’engagement

Si le contrat est attribué pendant la période d’engagement, l’avoir d’épargne devra être affecté à un investissement immobilier sur le territoire national ou à l’étranger tel que défini ci-dessous :

  • La construction ou l’achat d’un appartement ou d’une maison
  • La transformation ou rénovation d’un appartement ou d’une maison
  • L’achat d’un terrain pour la construction d’un appartement ou d’une maison
  • Le remboursement des prêts contractés pour les investissements susmentionnés

La maison ou l'appartement doit être habité par l’épargnant et constituer le domicile habituel ou le lieu de résidence principale. Les maisons de vacances ou les résidences secondaires ne sont pas admises dans ce contexte.

L’affectation des fonds après la période d’engagement

Si vous ne souhaitez plus construire ou rénover à l'issue de la période d'engagement de 10 ans, vous pouvez disposer librement de votre avoir d’épargne-logement. 

Attention:La nouvelle réforme fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2017 prévoit un changement. Si le capital d’épargne-logement accumulé n’est pas utilisé pour les besoins personnels d’habitation, des futures déductions fiscales sur des futurs contrats d’épargne-logement ne seront pas possibles.

Pour bénéficier des avantages fiscaux

Pour bénéficier des avantages fiscaux, l'épargne-logement doit être utilisée pour: 

  • La transformation ou la modernisation d’un logement
  • L’accès à la propriété immobilière

Montants annuels déductibles

Les versements annuels d’épargne-logement sont déductibles du revenu imposable jusqu’à concurrence des montants suivants :

Jusqu'à l'âge de 40 ans inclus:

Situation Montant annuel maximal déductible
Célibataire sans enfant 1344 EUR
Célibataire avec 1 enfant 2688 EUR
Couple sans enfant 2688 EUR
Couple avec 1 enfant 4032 EUR
Couple avec 2 enfants 5376 EUR
Couple avec 3 enfants 6720 EUR
Enfant supplémentaire 1344 EUR par enfant
 

 

Après 40 ans:

Situation Montant annuel maximal déductible
Célibataire sans enfant 672 EUR
Célibataire avec 1 enfant 1344 EUR
Couple sans enfant 1344 EUR
Couple avec 1 enfant 2016 EUR
Couple avec 2 enfants 2688 EUR
Couple avec 3 enfants 3360 EUR
Enfant supplémentaire 672 EUR par enfant

N.B.: les plafonds valent pour le cumul de toutes les primes d'assurances déductibles. L'âge correspond à l'âge du souscripteur adulte le plus jeune.

Impact fiscal

Le tableau ci-dessous donne des indications sur l’impact fiscal cumulé annuel maximal en fonction de la situation, de l’âge du souscripteur adulte le plus jeune et du taux d’imposition marginal.

Jusqu'à l'âge de 40 ans inclus:

Situation Montant annuel maximal déductible
  22% 32% 39%
Célibataire sans enfant +/- 315 EUR +/- 450 EUR +/- 560 EUR
Célibataire avec 1 enfant +/- 550 EUR +/- 1.120 EUR +/- 1.125 EUR
Couple sans enfant +/- 635 EUR +/- 900 EUR +/- 1.125 EUR
Couple avec 1 enfant +/- 935 EUR +/- 1.335 EUR +/- 1.690 EUR
Couple avec 2 enfants +/- 1.225 EUR +/- 1.700 EUR +/- 2.240 EUR
Couple avec 3 enfants +/- 1.510 EUR +/- 2.180 EUR +/- 2.790 EUR

 

Après 40 ans:

Situation Montant annuel maximal déductible
  22% 32% 39%
Célibataire sans enfant +/- 165 EUR +/- 235 EUR +/- 290 EUR
Célibataire avec 1 enfant +/- 300 EUR +/- 560 EUR +/- 580 EUR
Couple sans enfant +/- 315 EUR +/- 460 EUR +/- 560 EUR
Couple avec 1 enfant +/- 480 EUR +/- 695 EUR +/- 850 EUR
Couple avec 2 enfants +/- 635 EUR +/- 900 EUR +/- 1.125 EUR
Couple avec 3 enfants +/- 795 EUR +/- 1.125 EUR +/- 1.415 EUR

Exemples sur base du BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU applicable à partir de l'année d'imposition 2017 :
 

Taux d’impôt marginal de 22%

  • Célibataire avec un revenu annuel de +/- 30.000 EUR
  • Couple marié avec un revenu annuel total de +/- 60.000 EUR
     

Taux d’impôt marginal de 32%

  • Célibataire avec un revenu annuel de +/- 39.000 EUR
  • Couple marié avec un revenu annuel total de +/- 78.000 EUR
     

Taux d’impôt marginal de 39%

  • Célibataire avec un revenu annuel de +/- 48.000 EUR
  • Couple marié avec un revenu annuel total de +/- 96.000 EUR

Remboursement des avantages fiscaux

Les avantages fiscaux devront être remboursés si avant l’expiration des 10 ans:

  • L’avoir d’épargne débloqué après attribution n’est pas affecté directement à un investissement immobilier 
  • Le contrat est résilié et l’avoir d’épargne restitué

Les avantages fiscaux ne devront pas être remboursés si:

  • Le décès ou l’invalidité permanente du contractant a suscité la résiliation du contrat d’épargne-logement
  • Le contrat d’épargne-logement est résilié après expiration du délai d’engagement de 10 ans
Epargne Logement

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Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux

En tant que versements d’épargne-logement déductibles sont considérés durant la phase d’épargne :

  • Les versements prévus dans le contrat
  • Les éventuels versements supplémentaires
  • Les frais d’établissement du contrat
  • Les intérêts bonifiés sur l’épargne au 31 décembre de chaque année

Les avantages fiscaux devront être remboursés si avant 10 ans :

  • L’épargne bloquée après attribution n’est pas affectée directement à un investissement immobilier
  • Le contrat est résilié et l’épargne restituée

Les avantages fiscaux ne devront pas être remboursés si :

  • Le décès ou l’invalidité permanente du contractant a suscité la résiliation du contrat épargne-logement
  • Le contrat d’épargne-logement est résilié après expiration du délai d’engagement de 10 ans

Où nous trouver

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