Conformément à la Loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne, les lanceurs d’alerte bénéficient de la protection suivante :

Le lancement d’alerte est strictement confidentiel et l’identité du lanceur d’alerte ne sera pas divulguée sans son consentement exprès : La confidentialité est conservée tout au long du dispositif sauf accord exprès du lanceur d’alerte ; seules les personnes en charge de la réception et du suivi des alertes pourront avoir accès à l’identité du lanceur d’alerte.
Le lanceur d’alerte est dûment protégé contre toute incidence défavorable, par exemple toute forme de représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles (sous la forme par exemple, de licenciement, rétrogradation, changement de lieu de travail, résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens et services…).
La protection dont bénéficie le lanceur d’alerte est étendue aux facilitateurs, tiers (collègues, proches) et entités juridiques liés au lanceur d’alerte.
Aucune sanction ne peut être encourue en cas de signalement de bonne foi, même si les faits ne sont pas avérés.
Des Sanctions disciplinaires et judiciaires sont uniquement prévues en cas d’utilisation abusive du dispositif.

Qui peut lancer une alerte ?

Pourquoi lancer une alerte ?

Vous bénéficiez d’une protection spécifique

A qui envoyer le formulaire de lancement d’alerte interne ?

Pour aller plus loin

Documents à télécharger 1

Formulaire de lancement d'alerte (whistleblowing)

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