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Parts Bénéficiaires

Définition et caractéristiques

Les parts bénéficiaires émises par Banque Raiffeisen sont des titres qui ne représentent pas le capital social de la Banque. Tout en étant proche de titres de capital en raison des droits qu’ils confèrent (par exemple un droit de vote aux assemblées générales sur certains sujets), ils ont également des caractéristiques proches de titres de créance. Les parts bénéficiaires sont perpétuelles et, en principe, non remboursables. Leur remboursement en cas d’insolvabilité ou liquidation de la Banque est subordonné au remboursement préalable des autres créances de la Banque et ont donc des caractéristiques d’une créance subordonnée.

Rémunération variable

Le taux de distribution exact pour la rémunération potentielle est décidé sur une base annuelle et n’excède pas un montant correspondant à la moyenne du taux directeur de la Banque Centrale Européenne pour les facilités de dépôt pendant les trois années civiles précédant la décision du conseil d’administration décidant le dividende, majoré de 4%. La distribution d’une telle rémunération ne peut avoir lieu que (i) s’il existe des éléments distribuables, et (ii) que si le conseil d’administration de la Banque décide de procéder à un tel versement.

Prix d’émission et fluctuations du prix

Le prix d’émission et la valeur nominale d’une part bénéficiaire est de 25 euros. Cette valeur est fixée par les statuts de la Banque. Le montant minimal pouvant être souscrit est 1.000 euros équivalant à 40 parts. Le montant souscrit doit être payé intégralement lors de la souscription. Les parts bénéficiaires ne sont pas cotées, elles ne sont donc pas soumises aux aléas des marchés financiers.

Dans le cas où un évènement déclencheur (« Trigger Event ») se produit, c’est-à-dire le franchissement vers le bas par les fonds propres de la Banque d’un certain seuil (à savoir 5,125 % de fonds propres de base de catégorie 1 - CET1), la Banque procédera obligatoirement et irrévocablement à une réduction de la valeur nominale des parts bénéficiaires.

Cession et remboursement

Les parts bénéficiaires ne sont pas cessibles à l’exception de la succession pour cause de décès et ont par ailleurs une durée indéfinie. Le remboursement des parts bénéficiaires n’est donc pas prévu. Le remboursement anticipé des parts bénéficiaires ne peut se faire qu’à la discrétion de la Banque, cinq ans après l’émission et sous réserve, entre autres conditions, d’obtenir l’accord préalable de la CSSF (pas de garantie). La Banque se réserve le droit de rembourser l’intégralité des parts bénéficiaires sous certaines conditions, entre autres, en cas de modification de la législation fiscale.

Droit de vote

Les détenteurs des parts bénéficiaires ont le droit d’assister aux assemblées générales de la Banque. Cependant, ils ne sont autorisés à voter que lorsque les droits attachés aux parts bénéficiaires détenues seraient affectés par la résolution de l’assemblée générale. Dans ces cas, chaque part bénéficiaire représente un vote.

Avantages

 

  • Permettent de contribuer au développement de la Banque et de l’économie régionale ;
  • La valeur des parts bénéficiaires est fixe et ne varie pas en fonction de l’évolution des marchés financiers. Cependant, la valeur des parts bénéficiaires peut être réduite dans le cas d’un « Trigger Event » ;
  • Les parts bénéficiaires peuvent contribuer à la diversification du portefeuille de l’investisseur spécifique aux banques coopératives ;
  • Une rémunération potentielle intéressante. Elle est calculée sur base de la moyenne du taux directeur de la BCE applicable pour facilités de dépôt sur les trois dernières années civiles, majorée d’une marge de maximum 4% ;
  • Mise de fonds minimale 1.000 euros ;
  • Pas de frais de transaction et de droits de garde.

Inconvénients

 

  • Il n’existe pas de date d’échéance et les parts bénéficiaires ont en principe une nature perpétuelle, aucun remboursement endéans de 5 ans. Remboursement soumis à des conditions strictes, sans garantie et à la discrétion de la Banque ;
  • L’investisseur doit répondre à certains critères définis par la Banque ;
  • Les parts bénéficiaires ne sont pas cessibles sauf en cas de décès ;
  • Aucun rendement n’est garanti.

 

 

 

Risques liés aux investissements dans des parts bénéficiaires

Risque de perte partielle ou totale de capital (risque d’insolvabilité de la Banque) et rang de subordination

La valeur nominale peut, suite à un « Trigger Event », être réduite jusqu’à zéro. Cette valeur réduite sera la valeur « remboursable » en cas de liquidation ou d’insolvabilité de la Banque ;

Les porteurs de parts bénéficiaires seront remboursés avant les porteurs de parts sociales mais après les autres créanciers de la Banque. Les porteurs de parts bénéficiaires ont ainsi un rang subordonné aux autres créanciers de la Banque.

Risque de rendement non garanti

La rémunération des parts bénéficiaires est sujette à l’existence d’éléments distribuables, à la prise d’une décision du conseil d’administration de la Banque de procéder à une telle distribution, à la conformité aux exigences règlementaires applicables et à l’absence d’annulation de la distribution en question en raison d’une décision discrétionnaire du conseil d’administration de la Banque en ce sens ou d’un cas d’annulation obligatoire de la distribution pour des raisons réglementaires.

Risque de liquidité

Les parts bénéficiaires ne sont pas cessibles à l’exception de la succession pour cause de décès et les parts bénéficiaires ne sont pas remboursables à la demande des détenteurs

Risque de remboursement anticipé

Un remboursement anticipé des parts bénéficiaires peut se faire à la discrétion de la Banque, cinq ans après l’émission et sous réserve, entre autres conditions, d’obtenir l’accord préalable de la CSSF.

Où nous trouver

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