Les parts bénéficiaires émises par Banque Raiffeisen sont des titres qui ne représentent pas le capital social de la Banque. Tout en étant proche de titres de capital en raison des droits qu’ils confèrent (par exemple un droit de vote aux assemblées générales sur certains sujets), ils ont également des caractéristiques proches de titres de créance. Les parts bénéficiaires sont perpétuelles et, en principe, non remboursables. Leur remboursement en cas d’insolvabilité ou liquidation de la Banque est subordonné au remboursement préalable des autres créances de la Banque et ont donc des caractéristiques d’une créance subordonnée.
Rémunération variable
Le taux de distribution exact pour la rémunération potentielle est décidé sur une base annuelle et n’excède pas un montant correspondant à la moyenne du taux directeur de la Banque Centrale Européenne pour les facilités de dépôt pendant les trois années civiles précédant la décision du conseil d’administration décidant le dividende, majoré de 4%. La distribution d’une telle rémunération ne peut avoir lieu que (i) s’il existe des éléments distribuables, et (ii) que si le conseil d’administration de la Banque décide de procéder à un tel versement.
Prix d’émission et fluctuations du prix
Le prix d’émission et la valeur nominale d’une part bénéficiaire est de 25 euros. Cette valeur est fixée par les statuts de la Banque. Le montant minimal pouvant être souscrit est 1.000 euros équivalant à 40 parts. Le montant souscrit doit être payé intégralement lors de la souscription. Les parts bénéficiaires ne sont pas cotées, elles ne sont donc pas soumises aux aléas des marchés financiers.
Dans le cas où un évènement déclencheur (« Trigger Event ») se produit, c’est-à-dire le franchissement vers le bas par les fonds propres de la Banque d’un certain seuil (à savoir 5,125 % de fonds propres de base de catégorie 1 - CET1), la Banque procédera obligatoirement et irrévocablement à une réduction de la valeur nominale des parts bénéficiaires.
Cession et remboursement
Les parts bénéficiaires ne sont pas cessibles à l’exception de la succession pour cause de décès et ont par ailleurs une durée indéfinie. Le remboursement des parts bénéficiaires n’est donc pas prévu. Le remboursement anticipé des parts bénéficiaires ne peut se faire qu’à la discrétion de la Banque, cinq ans après l’émission et sous réserve, entre autres conditions, d’obtenir l’accord préalable de la CSSF (pas de garantie). La Banque se réserve le droit de rembourser l’intégralité des parts bénéficiaires sous certaines conditions, entre autres, en cas de modification de la législation fiscale.
Droit de vote
Les détenteurs des parts bénéficiaires ont le droit d’assister aux assemblées générales de la Banque. Cependant, ils ne sont autorisés à voter que lorsque les droits attachés aux parts bénéficiaires détenues seraient affectés par la résolution de l’assemblée générale. Dans ces cas, chaque part bénéficiaire représente un vote.
