Retenue à la source libératoire
Le 23 décembre 2016, la loi sur la retenue à la source libératoire est entrée en vigueur. La retenue à la source de 20% concerne toutes les personnes physiques résidant au Luxembourg et elle est perçue sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière.
L’impôt sur la fortune des personnes physiques résidentes et non-résidentes est aboli.
La retenue à la source libératoire est un impôt définitif. Les revenus d’épargne qui ont supporté cet impôt ne sont plus à reprendre sur la déclaration annuelle des revenus.
La retenue à la source est prélevée par la banque et versée de manière anonyme, sans indication de données personnelles, sous forme d’un montant global à l’Administration des Contributions Directes. Le secret bancaire est ainsi préservé.
La loi prévoit une exonération. Les intérêts qui ne sont bonifiés qu'une seule fois par année sur des dépôts d'épargne et qui ne dépassent pas le montant de 250 EUR par personne et par agent payeur sont dispensés de la retenue à la source.
Les revenus de l’épargne mobilière non visés par la retenue à la source sont à reprendre dans la déclaration fiscale annuelle.
Retenue à la source libératoire sur
les produits d’épargne de la
Banque Raiffeisen
| Produit |
Retenue à la source |
|---|
| Compte courant avec une rémunération inférieure à 0,75% |
Non |
| Compte courant avec une rémunération supérieure à 0,75%* |
Oui |
| Dépôt à vue |
Oui |
| Compte d'épargne Green Code |
Oui |
| Dépôt à terme |
Oui |
| Epargne rente |
Oui |
| Contrat de prévoyance vieillesse R-PENSION |
Non |
| Plan d’épargne SICAV R-PLANINVEST |
Non |
| Epargne-logement (Wüstenrot) |
Non |
| SICAV (capitalisation et distribution) |
Non |
| Bons de caisse et obligations émis avant le 1er mars 2001 |
Non |
| Bons de caisse et obligations émis après le 1er mars 2001 |
Oui |
* La retenue à la source s'applique également aux comptes Green Code.
Pour recevoir des informations supplémentaires au sujet de cette loi ou pour découvrir notre proposition de produits exempts de la retenue à la source, n’hésitez pas à vous adresser à votre conseiller habituel ou à l’agence Raiffeisen de votre choix.
